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Tél : 04 67 06 98 40
Fax : 04 67 06 98 41

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DROIT PENAL

Le Droit Pénal réunit l'ensemble des règles définissant les infractions et prévoyant la sanction qui leur est applicable.

 

Notre cabinet exerce ses compétences dans tous les domaines du Droit Pénal :
  • Droit Pénal Général et Spécial (homicide, viol, agressions sexuelles, violences volontaires et involontaires...),
  • Droit Pénal des Affaires (vol, abus de confiance, escroquerie, recel, abus de biens sociaux, banqueroute, faux...),
  • Droit Pénal de la Presse (diffamation, injures, provocation à la discrimination raciale, provocation aux crimes et délits),
  • Droit Pénal Public (favoritisme, prise illégale d'intérêt, corruption concussion...)
  • Droit Pénal du Travail (harcèlement moral , harcèlement sexuel ...).

 

Nos avocats interviennent au stade du conseil afin de gérer le risque pénal et de limiter le risque d'infraction ou d'atteinte, notamment dans les domaines spécifiques du Droit Pénal, ainsi qu'au stade du contentieux.

 

En matière contentieuse, la SCP NGUYEN PHUNG & ASSOCIES peut être mandatée à tous les stades de la procédure.

 

En cas de poursuite en qualité d'auteur ou de complice, notre cabinet vous conseille, vous assiste et vous défend :

  • durant la phase d'enquête policière lors de la garde à vue,
  • devant le Juge d'Instruction et la Chambre de l'instruction durant la phase d'instruction,
  • devant les juridictions de jugement :

devant le Tribunal de Police et la Juridiction de Proximité en matière contraventionnelle,

devant le Tribunal correctionnel en matière délictuelle,

devant la Cour d'Assises en matière criminelle.

 

Notre cabinet vous assiste également devant le Procureur de la république et le Président du Tribunal de Grande Instance en cas de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, ainsi que devant le délégué du Procureur de la République en cas de procédure alternative aux poursuites (rappel à la loi ou composition pénale).

 

En cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, nos avocats vous conseillent sur la possibilité et l'opportunité d'un aménagement de la peine. Ils s'occupent de saisir le Juge d'Application des peines ou le Tribunal de l'Application des Peines devant lequel ils vous assistent.

 

La SCP NGUYEN PHUNG & ASSOCIES intervient également si vous êtes victime d'une infraction afin de faire valoir vos droits et d'assurer la condamnation de l'auteur des faits et la réparation de votre préjudice devant les juridictions d'instruction et de jugement, ainsi que devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions.

 

Quelle que soit votre situation, votre dossier sera traité à notre cabinet par deux avocats qui, à tout moment seront à votre disposition pour vous tenir informé de votre dossier et répondre à vos questions.