Droit Public

Nos domaines d'intervention : 

  • recours en annulation contre les autorisations d'urbanisme,
  • recours en responsabilité,
  • permis de conduire,
  • dépenses obligatoires,
  • fiscalité locale,
  • droit pénitentiaire,
  • militaires…

Le cabinet vous assiste et représente dans ces contentieux devant le Tribunal administratif, la Cour administrative d'appel, la chambre régionale des comptes, les juridictions spécialisées (Commission des recours militaires…).


Avocat(s) référent(s) :

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